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GARANTIE LEGALE

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsiqu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l’internaute bénéficie d’une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.

Le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien, et notamment :

-       Correspondre à la description donnée par le vendeur

 

L’exploitant du site itendance.com est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Cependant, il ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d’un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, et de catastrophes causées par inondations, incendies, chutes de neige, …

Cette limitation de responsabilité s’applique également à l’inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues.

 

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. (par exemple, le choix de la taille d’un article).

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser un produit notamment pour cause d’incompatibilité ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur.